Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 344 IC
L'article est ainsi modifié :
Le 2o est ainsi rédigé : « respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des experts-comptables telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 24 modifiés et 23 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; » Au 3o, les termes : « , de comptable agréé » sont supprimés.
Au 5o, les termes : « et comptables agréés » sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 42, 49-II et 50.)