Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 384 bis
Cet article est modifié comme suit :
Le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée ».
Le mot « préfet » est remplacé par les mots « trésorier payeur général ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée ».
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et II.)