Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 383 bis C
Au premier alinéa, les membres de phrase : « à l'article R. 964-9 », « des articles R. 964-4, R. 964-6 et R. 964-15 » et « de l'article R. 950-21 » sont remplacés respectivement par les membres de phrase : « à l'article R. 964-9 », « des articles R. 964-4 et R. 964-15 » et « de l'article R.
950-21 ».
(Art. R. 964-9 du code du travail [décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-b et décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-c].)