Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1734 bis
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)