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Article (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)

Article (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)

Art. 8. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.