Article (Arrêté du 23 avril 1996 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la section Mer pour l'année 1996)
Art. 1er. - Pour l'année 1996, le taux de la cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.