Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 6. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 8. - Le programme et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6-II et 7 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publiés au Journal officiel fixent chaque année le nombre maximum des places offertes aux concours ainsi que les dates d'ouverture des épreuves. Ils déterminent également les spécialités dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 6-II. »