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Article (Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature)

Article (Décrets du 16 novembre 1995 portant délégation de signature)

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Roger Pilhion, professeur agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, directement placé sous l'autorité de M. Roger Pilhion, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.