Article (Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.