Article (Décret no 96-84 du 29 janvier 1996 complétant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
« PERSONNELS DE SANTE
« Médecins de l'éducation nationale (décret no 91-1195 du 27 novembre 1991). »