Article (Arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Art. 7. - En cas de retard dans la remise au maître d'ouvrage des documents d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remises fixés par arrêté du ministre chargé de la culture, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1/1 000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission.
En ce qui concerne le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes des entreprises au maître d'ouvrage, si les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la culture ne sont pas respectés, le technicien conseil encourt sur ses créances des pénalités fixées selon la formule ci-après.
Lorsqu'un de ces délais expire un jour férié, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant :
M x T x (R + 15)
Pénalités =
360 x 100
dans laquelle :
M : montant du décompte ;
T : taux des intérêts moratoires conforme aux dispositions de l'article 182 du code des marchés publics ;
R : retard en nombre de jours, comprenant les dimanches et jours fériés.
La période d'application correspondante part du jour suivant l'expiration du délai précédent et s'achève le quinzième jour suivant la date de transmission du décompte au maître d'ouvrage.