Article (Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 4. - A l'article 126 B de la même annexe, les mots : « Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle, » sont remplacés par les mots : « Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts, ».