Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 octies A
Cet article est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du I bis, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa » ;
Au premier alinéa du I quater et au premier alinéa du II bis, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Au troisième alinéa du I quater, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)