Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39
Cet article est ainsi modifié :
Au 6o du 1, les mots : « issue de l'article 3 de la loi no 72-657 » sont remplacés par les mots : « issue de l'article 3 modifié de la loi no 72-657 » et les mots : « , modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont supprimés ;
Aux quatrième et cinquième alinéas du 10, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».