Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 15 ter
Au quatrième alinéa du I, les mots : « des dispositions des 3o du I de l'article 156 et b du 1o du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31 ».