Article (Circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation)

A N N E X E

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire