Article (Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
« Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle:
« - du commissaire général aux transports pour Météo-France;
« - du directeur du personnel et des services pour l'Institut géographique national;
« - du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A;
« - du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;
« - du directeur des routes pour la liste 3 A;
« - du directeur des ports et de la navigation maritimes pour la liste 4;
« - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B;
« - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports pour les listes 2 B et 3 B,
ou de leur représentant. »