Article (Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Art. 5. - La liste 3 B - Zone de défense Ouest de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par:
« Service d'exploitation du pont de Normandie, qui dépend de la chambre de commerce du Havre ».