Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 20. - Au 2o de l'article 1er du décret no 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots: « au sein d'un office d'huissier de justice » sont remplacés par les mots: « dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice ».