Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 août 1975 précité est complété par la mention: « - s'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel ».
Cette mention est supprimée au deuxième alinéa du même article.
II. - L'article 18 du décret du 14 août 1975 précité est complété par l'alinéa ci-après:
« Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel. »