Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 14. - Au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 susvisé, les mots « licence en droit » sont remplacés par les mots « maîtrise en droit ».