Article (Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées (campagne de 1995))
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.