Article (Arrêté du 11 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires locales)
Commissions administratives paritaires locales compétentes
à l'égard des corps d'agents d'exploitation et de chefs d'équipe
d'exploitation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13609 a 13610
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Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par les directeurs départementaux et les chefs de service auprès desquelles elles sont instituées, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.