Article (Arrêté du 11 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires locales)
Art. 1er. - Il est institué dans les départements de la Côte-d'Or,
d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Marne, du Morbihan, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, auprès du directeur départemental de l'équipement, et dans le service maritime et de navigation de Nantes ainsi que les services de la navigation du Nord-Est, du Nord - Pas-de-Calais, de Rhône-Saône, de la Seine, de Strasbourg et de Toulouse, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale propre aux agents d'exploitation, aux agents d'exploitation spécialisés ainsi qu'aux chefs d'équipe et d'exploitation et aux chefs d'équipe et d'exploitation principaux relevant de la branche Voies navigables et ports maritimes.