Article (Arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale de capture du bulot commun (Buccinum undatum) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986)
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.