Article (Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement)
Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé, les termes : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture » et « ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ou par le ministre délégué à la coopération et au développement » sont remplacés par : « ministre chargé de la culture » et « ministre chargé des affaires étrangères ou le ministre chargé de la coopération ».