Article (Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - Les articles R. 243-60, R. 623-14 et R. 623-15 du code de la sécurité sociale et les deux derniers alinéas de l'article 96 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.