Article (Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit:
La première phrase du II est complétée comme suit: « ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat ».
Le III est remplacé par les dispositions suivantes: « Le concours interne est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. » Au IV, les mots « six titularisations » sont remplacés par les mots « cinq nominations ».
Au dernier alinéa du IV, les mots: « être âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination » sont abrogés et les mots: « dix années » sont remplacés par les mots: « neuf années ».