Article (Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: « le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé » sont remplacés par les mots: « le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés:
« - technicien d'art de classe normale comprenant treize échelons;
« - technicien d'art de classe supérieure comprenant huit échelons;
« - technicien d'art de classe exceptionnelle comprenant sept échelons.
« Le nombre des emplois de technicien d'art de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
« La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture. »