Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 95. - Les personnels administratifs et techniques soumis aux dispositions du décret du 14 avril 1981 susvisé disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de la date d'effet du présent statut pour répondre à la proposition de reclassement du directeur de l'Office national de la chasse.