Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 93. - Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés sont soumises aux règles d'incompatibilité avec les fonctions administratives, judiciaires ou électives prévues pour les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
TITRE VI
RECLASSEMENT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES