Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 90. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés de tout groupe, sont tenus au port de signes distinctifs,
notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.