Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 84. - En raison de la nature des missions qui leur sont confiées et selon leurs activités, les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique peuvent être appelés à assurer un service pendant les dimanches, les jours fériés, de nuit, ou au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire du service.
TITRE V
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AGENTS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS