Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 41. - Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
A LA FILIERE ADMINISTRATIVE