Article (Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.