Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les conditions d'une consultation des personnels dans certains établissements publics relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)
Art. 8. - Les résultats de la consultation font l'objet le cas échéant d'une proclamation par collège et dans tous les cas d'une proclamation générale.