Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 12
La commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique se réunit tous les deux ans alternativement dans l'un ou l'autre Etat. A titre exceptionnel, elle peut se réunir dans l'intervalle des sessions.