Article (Décrets du 20 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Dubaut,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques ainsi que les décisions et pièces comptables.