Article (Arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts)
Art. 2. - Le directeur général des impôts fixe le programme sur lequel porte le sujet de chaque option de l'épreuve écrite d'admissibilité. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts quatre mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.