Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux)
Art. 6. - La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction (CH/TE) comporte:
Le bureau de la qualité technique et de la prévention (CH/TE 1) chargé:
- de la promotion de la qualité dans la construction et de la prévention des désordres par le développement des méthodes adaptées: gestion de la qualité, certificats de qualification, normalisation... A ce titre, il est le correspondant des organismes qui oeuvrent dans ce domaine: Association Qualitel, Agence Qualité Construction (A.Q.C.), Association française de normalisation (Afnor), Association française d'assurance qualité (A.F.A.Q.)..., et il réalise les études, réflexions et concertations concernant le diagnostic du bâti existant;
- de la tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.); - de l'établissement et de la gestion de la réglementation technique relative à la construction (notamment acoustique, sécurité, incendie,
thermique, économies d'énergie, hygiène et santé, environnement), y compris l'ensemble des actions qui concourent à la modernisation de cette réglementation, à son application par les professionnels et le public et à l'organisation de son contrôle;
- de la participation, avec la D.A.E.I., à l'évolution de la réglementation concernant l'assurance Construction et le contrôle technique;
- de l'établissement et de la gestion de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments;
- de la participation aux travaux de la Commission des Communautés européennes sur les directives ayant un impact sur la réglementation technique;
Le bureau des filières de construction (CH/TE 2) chargé de la mission générale de moderniser et d'optimiser la filière de la construction. Pour cela, il assure:
- la promotion et l'animation, en liaison avec le plan Construction et architecture, des actions d'innovation technique et réglementaire reposant sur l'expérimentation;
- la promotion de la qualité de l'habitat par une meilleure conception du logement et des opérations;
- l'évolution des acteurs de la construction et des modes de consultation en liaison avec la D.A.E.I.;
- l'animation et la coordination des actions des réseaux (directions régionales et départementales de l'équipement [D.R.E. et D.D.E.] et les centres d'études techniques de l'équipement [C.E.T.E.]) par le secteur pilote d'initiative régionale (S.P.I.R.);
- l'animation des opérations transfrontalières dans le cadre d'Eurorex;
- l'aide aux initiatives exemplaires et leur mise en valeur;
Le bureau des constructions publiques (CH/TE 3) chargé:
- de l'animation et de la professionnalisation des activités de constructions publiques confiées aux services du ministère;
- de donner à ce titre des orientations stratégiques aux services déconcentrés; de réaliser les études et les outils nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage dans le domaine du bâtiment; de mobiliser le réseau technique du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) et des C.E.T.E.; d'assurer les relations nécessaires avec les ministères constructeurs et les grands maîtres d'ouvrages publics nationaux;
- de la participation à la diffusion des politiques d'innovation du bâtiment au sein du réseau des constructions publiques, en liaison avec le plan Construction et architecture, et de la mise en oeuvre des actions visant à dynamiser ces échanges;
Le bureau des produits industriels de la construction (CH/TE 4) chargé:
- de la détermination et de la mise en oeuvre des actions permettant d'améliorer l'adaptation des produits de la construction aux besoins de la filière et de favoriser leur bonne utilisation;
- de la conduite des actions destinées à favoriser l'adaptation des industriels de la construction aux évolutions techniques, économiques et réglementaires du marché;
- de la conduite des actions destinées à favoriser l'adaptation des industriels de la construction sur le marché européen et, à ce titre, du suivi de la balance commerciale des industries de la construction et de la relation directe avec les industriels pour le suivi de la mise en oeuvre des directives européennes qui les intéressent;
- de la représentation du ministère au Comité national d'attribution des aides à l'innovation de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar);
Le bureau de l'économie de la construction (CH/TE 5) chargé:
- d'analyser l'évolution de l'économie de la construction;
- de réaliser des synthèses sur l'évolution des caractéristiques et des coûts des opérations de construction neuve et d'amélioration de l'habitat bénéficiant d'aides de l'Etat;
- d'élaborer et interpréter la réglementation spécifique au logement social au regard de ses caractéristiques et de ses coûts;
- de la conduite d'actions techniques destinées à améliorer le rapport qualité-coût des opérations et de la diffusion des informations et techniques visant à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la qualité.
La sous-direction participe, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration et à l'exécution des programmes et actions du plan Construction et architecture.
La sous-direction participe également, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (D.A.E.I.), à la détermination des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, et notamment la normalisation.