Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux)
Art. 3. - La sous-direction de l'action régionale et sociale (CH/HA) comporte:
Le bureau des politiques sociales (CH/HA 1) chargé:
- de la définition et de la mise en oeuvre des actions concernant le logement des plus défavorisés: plans départementaux, fonds de solidarité pour le logement, logement abordable, hébergement d'urgence, aide au logement temporaire, prévention des expulsions;
- de la définition des orientations et actions en faveur des personnes défavorisées ayant des problèmes spécifiques de logement: jeunes, immigrés notamment;
- de la liaison sur les thèmes concernant le logement des personnes défavorisées avec le ministère chargé des affaires sociales, le Fonds d'action sociale (F.A.S.), la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion (D.I.R.M.I.), la délégation interministérielle à la ville (D.I.V.) et les réseaux associatifs;
- de la réflexion sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement; Le bureau de la programmation et des actions locales (CH/HA 2) chargé:
- de la programmation des aides à la pierre: répartition des crédits,
directives d'emploi, suivi et évaluation;
- de la programmation des crédits d'études locales;
- de la diffusion et mise en oeuvre d'outils méthodologiques pour l'action locale et la qualité des projets;
- de la définition des orientations et du suivi des démarches territoriales: politiques locales de l'habitat, programmes locaux de l'habitat, politiques contractuelles, participation à la politique de la ville (contrats de ville, grands projets urbains), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.);
- des liaisons sur ces domaines avec la délégation interministérielle à la ville (D.I.V.), la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.) et la direction de l'architecture et de l'urbanisme (D.A.U.);
- des actions d'animation, d'assistance méthodologique et de formation des services déconcentrés, y compris du réseau Habitat des centres d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.);
Le bureau de la gestion des financements (CH/HA 3) chargé:
- de la gestion et du suivi comptable des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat;
- du recueil et de la diffusion des données statistiques sur le financement du logement (aides à la pierre);
- de l'instruction des questions concernant certains régimes d'aides à la pierre anciens (prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, régimes d'aide à la pierre antérieurs à 1978) et de la participation au comité des prêts aux fonctionnaires auprès du Crédit foncier de France;
- de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des aides à la pierre en service déconcentré;
Le bureau de l'outre-mer (CH/HA 4) chargé:
- de la réglementation des aides au logement dans les D.O.M.;
- de la programmation de la ligne budgétaire unique (L.B.U.): répartition des crédits, directives d'emploi, suivi et évaluation;
- de l'instruction et du suivi des dossiers de résorption de l'habitat insalubre (R.H.I.);
- de l'animation des services déconcentrés et du suivi des politiques locales de l'habitat;
- de la promotion et de l'animation des actions de politique technique Outre-mer;
Le bureau de l'évaluation de la demande (CH/HA 5) chargé:
- de l'animation et de la capitalisation des études locales conduites par les services déconcentrés, y compris les CETE, sur l'évaluation des besoins et la demande en logements, de la réalisation d'études nationales sur cette évaluation, du suivi et de l'animation des observatoires locaux de la demande;
- de l'étude et du suivi permanent de l'adéquation à la demande des politiques nationales et locales du logement, sous les dimensions quantitatives (masses financières et objectifs physiques) et qualitatives (coût, statut d'occupation, prestations, localisation,...);
- de la réalisation d'enquêtes et d'études et de la mise en place de dispositifs de suivi permanent des attentes en matière d'habitat;
- de la définition des orientations et actions en faveur de certaines demandes spécifiques, notamment personnes âgées, personnes handicapées,
étudiants et de la liaison sur ces domaines avec les ministères compétents;
La sous-direction est, en outre, responsable de la rédaction des cahiers de l'habitat.