Article (Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: « La commission prévue à l'article 2 comprend » sont remplacés par les mots: « La commission nationale et la commission régionale prévues à l'article 2 comprennent ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots: « Les représentants » sont remplacés par les mots: « Les membres de la commission nationale ».
III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 10, un alinéa ainsi rédigé:
« Les membres de la commission régionale sont désignés par arrêté du préfet de région. » IV. - Au dernier alinéa de l'article 10, les mots: « un an » sont remplacés par les mots: « trois ans ».