Article (Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1))
Article 3
1. Dans les relations entre Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du chapitre Ier de celle-ci et qui sont également Parties au présent Protocole, le chapitre Ier de la Convention est applicable:
a) Dans sa teneur modifiée par le présent Protocole; ou b) Lorsque les Etats en relation sont aussi Parties au Protocole du 24 novembre 1977 portant modification à la Convention, dans sa teneur modifiée par ledit Protocole et par le présent Protocole.
2. Dans les relations entre Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du chapitre Ier de celle-ci, Parties au présent Protocole, d'une part, et Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du chapitre Ier de celle-ci sans être Parties au présent Protocole, de l'autre, le chapitre Ier de la Convention est applicable:
a) Dans sa teneur initiale; ou b) Lorsque les Etats en relation sont aussi Parties au Protocole du 24 novembre 1977 portant modification à la Convention, dans sa teneur modifiée par ledit Protocole.