Article (Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.