Article (Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile et de leurs délégués)
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.