Article (Décret no 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Art. 1er. - Il est créé un second alinéa à l'article 3 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, rédigé comme suit :
« Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline. »