Article (Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : « président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « président du tribunal des affaires de sécurité sociale ».