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Article (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article 1er

I. - Avant l'article 716-1 du code de procédure pénale, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1. - Dispositions générales ».

II. - Après l'article 720 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2. - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ».

III. - Après l'article 720-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. - De la période de sûreté ».

IV. - Après l'article 720-5 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 4. - Des réductions de peines ».

V. - Après l'article 721-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 5. - Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ».

VI. - Après l'article 722 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 6. - Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ».

VII. - Après l'article 723-6 du même code, il est inséré une division intitulée : « Section 7. - Du placement sous surveillance électronique ».