Article (Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 7. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 11. - A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le troisième grade. »