Article (Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
Article 5
La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux secteurs:
1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à l'intérieur de la halle de fret exploitée par Swissair, du côté du tarmac,
entre les points E. 14, G. 0 et 3.4 - 4.0, selon le plan no 3 annexé.
2. Un secteur réservé aux agents français comprenant:
a) Le bureau et le magasin sis au Nord-Est de la halle de fret, entre les piliers I - J et 3 - 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon le plan no 3 annexé;
b) La cour et la route douanières jusqu'à la frontière.